Santé Collective
Chaque entreprise se doit de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés
Afin de compléter les remboursements de ses dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, tout salarié a le droit de bénéficier d’une complémentaire santé dite collective mise en place par son employeur.
Que doit faire l’employeur ?
C’est à l’employeur de négocier, souscrire et suivre le contrat auprès d’un organisme d’assurance.
La complémentaire santé collective souscrite par l’entreprise s’adresse à tous les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, avec un tarif adapté.
💡 La couverture collective obligatoire doit respecter les conditions suivantes :
⦁ La participation financière de l’employeur doit être d’au moins 50 % de la cotisation, le reste pouvant être à la charge du salarié.
⦁ Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas où le salarié a la possibilité de le refuser.
⦁ Le contrat doit respecter un panier de soins minimum.
Quel est le panier de soins minimal ?
Le panier de soins doit au minimum couvrir :
⦁ Le ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes remboursables par l’Assurance maladie.
⦁ Le forfait journalier hospitalier.
⦁ Les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
⦁ Les frais d’optique forfaitaires, avec un minimum de 100 € pour une correction simple sur une période de deux ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue). Pour une correction complexe, cela peut atteindre 150 €, voire 200 €.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise ?
En mettant en place une complémentaire santé collective, l’entreprise bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :
⦁ Les cotisations versées par l’entreprise sont comptabilisées comme des charges de personnel, donc déductibles du bénéfice imposable.
⦁ Les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations de prévoyance/santé complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG-CRDS) dans certaines limites.
💡 Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées du forfait social.
CGHL Courtage, le courtier en assurance à votre service
La mise en place d’une mutuelle de santé attractive en termes de couverture des besoins et de tarification est un instrument de protection et de de fidélisation des salariés.
CGHL Courtage possède l’expertise pour auditer votre contrat actuel, faire jouer la concurrence et vous offrir la meilleure offre du marché.
Les conseillers de CGHL Courtage vous accompagne pour calibrer la couverture santé correspondante à la typologie de votre entreprise et aux besoins de vos salariés, particulièrement pour les garanties optiques, dentaires et d’hospitalisation, ainsi que pour l’accès aux médecines douces ou non conventionnelles (ostéopathie, homéopathie…).