Retraite Collective
Plan d’épargne retraite obligatoire
Institué par la loi Pacte de 2019, le PER Obligatoire remplace le PER Entreprises, anciennement « article 83 ». Ce produit d’épargne peut être proposé par une entreprise à ses salariés. Les fonds épargnés seront débloqués et versés sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite.
Qui peut ouvrir un plan de retraite collectif ?
Lorsqu’une entreprise met en place un PER Obligatoire, soit unilatéralement, soit après un accord d’entreprise, elle définit les salariés concernés. Cela peut inclure tous les employés ou seulement une partie d’entre eux (cadres, ouvriers, etc.). Tout salarié appartenant à la catégorie visée par le dispositif est tenu d’adhérer.
Comment est alimenté le plan de retraite collectif ?
La loi prévoit trois compartiments correspondant à différents types de versements.
Un Compartiment pour les versements volontaires du salarié (compartiment 1)
Le salarié peut effectuer des versements volontaires sur son PER Obligatoire, bénéficiant de la même fiscalité que pour un PER Individuel. Ces sommes peuvent être débloquées de manière anticipée et libérées sous forme de capital et/ou de rentes viagères à la retraite.
Un Compartiment pour l’épargne salariale (compartiment 2)
Ce compartiment peut être alimenté par les sommes issues de l’épargne salariale (participation et intéressement, hors abondement). Le salarié peut également y inscrire les droits figurant sur son Compte épargne temps (CET). En l’absence de CET, il peut verser, dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondantes à des jours de repos non pris. Ces versements profitent d’une fiscalité très allégée et ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Un Compartiment pour les versements obligatoires (compartiment 3)
Ce compartiment accueille les versements obligatoires de l’employeur (part patronale et part salariale).
Les transferts sont-ils possibles et selon quelles modalités ?
L’épargne et les droits individuels en cours de constitution peuvent être transférés vers un autre PER sans modification des conditions de sortie ou de déblocage, respectant la logique des compartiments. Par exemple :
⦁ Le transfert d’un contrat PER Entreprises (ancien article 83) vers un PER Obligatoire permet de répartir les sommes issues des versements volontaires dans le compartiment 1 et celles des cotisations obligatoires dans le compartiment 3, avec les sommes investies sur le compartiment 2 (épargne salariale).
⦁ Transfert également possible : L’ensemble des sommes sont alors investies sur le compartiment 2 (épargne salariale).
⦁ Un transfert depuis un contrat d’assurance vie vers un nouveau PER bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
💡 Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il a la possibilité transférer son plan vers celui de la nouvelle entreprise (PER d’entreprise Collectif ou PER Obligatoire) ou vers un PER Individuel. Les montants seront transférés dans le nouveau plan sans changement de compartiment.
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