Garantie Croisée d’associés
La garantie croisée, un acte essentiel dans un pacte entre associés ?
Cette assurance réciproque entre partenaires a pour finalité de gérer les risques liés au décès d’un des associés.
Une garantie qui assure la pérennité de la société
La Garantie Croisée entre associés est concrètement une mesure qui est mise en œuvre en cas de décès d’un associé. Elle permet aux associés restants d’acquérir les parts ou actions du défunt, qui sont héritées par ses successeurs. Cette disposition permet aux associés survivants à racheter les parts ou actions de l’associé décédé, sauvegardant ainsi le contrôle de l’entreprise et sa continuité.
Avant son application, les associés adhèrent mutuellement, chacun apportant un capital décès équivalent. Ce montant correspond à la valeur de ses parts dans l’entreprise, parfois majoré d’une somme comparable aux droits d’enregistrement et aux frais connexes exigés des futurs acquéreurs.
Parlons de la fiscalité relative aux cotisations versées
En ce qui concerne les cotisations, il est important de noter que l’entreprise ne peut pas prendre en charge les primes d’assurance. Chaque associé assure la prise en charge de ses cotisations d’assurance, sans bénéficier de déductions ou d’avantages fiscaux spécifiques. Cette assurance suit les principes conventionnels d’une prévoyance décès.
Quid de la fiscalité du capital décès ?
Le capital versé aux associés survivants pour le rachat des parts et actions du défunt est exclu de sa succession. Pour les primes payées avant le 70e anniversaire de l’assuré, ce qui est le cas le plus courant, seule la dernière prime annuelle est imposée à un taux fixe de 20 %, après application d’une déduction de 152 500 € par bénéficiaire. Si les primes sont versées après le 70e anniversaire, situation très peu courante, elles sont taxées selon le barème des droits de succession, avec une déduction globale de 30 500 € appliquée à tous les bénéficiaires.
Zoom sur des clauses importantes du pacte entre associés
Dans le contexte d’un pacte entre associés, il est essentiel de rédiger un accord détaillant les modalités de l’association, notamment les procédures en cas de départ volontaire ou non d’un partenaire.
Étant donné que la valeur de l’entreprise peut fluctuer, il est recommandé de réévaluer régulièrement son patrimoine pour potentiellement ajuster le capital décès.
Le maintien d’un pacte d’actionnaires à jour permet de définir les méthodes de valorisation de l’entreprise. L’objectif principal est de définir la base de cession future convenue entre les associés pour garantir les ressources financières adéquates et instaurer la confiance des héritiers quant à l’évaluation de l’entreprise.
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